Le Blanchisme est juridiquement reconnu et condamné

CEDH : les propos de l’avocat sur le « jury exclusivement blanc »
À la suite du décès d’un jeune homme, issu d’une communauté d’origine étrangère et résidant dans un quartier populaire, intervenu lors d’une course poursuite, le gendarme responsable fut envoyé devant la cour d’assises pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et acquitté.
Dans les minutes qui suivirent le prononcé du verdict, le requérant, avocat du père du jeune homme partie civile indiqua devant des journalistes qu’il avait « toujours su qu’il [le sens du verdict] était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc, où les communautés ne sont pas toutes représentées (…) la voie de l’acquittement était la voie royalement ouverte, ce n’est pas une surprise ».

L’avocat reçut une convocation à comparaître devant le conseil de discipline des barreaux « pour avoir, dans la salle des pas perdus …, gravement manqué aux principes déontologiques essentiels de la profession d’avocat, notamment de délicatesse et de modération en tenant publiquement, des propos imputant à la cour et au jury une partialité raciale et xénophobe ». Il fut relaxé et, sur recours du procureur général, la cour d’appel prononça à l’encontre du requérant un avertissement – soit la peine la plus légère et la Cour de cassation rejeta son pourvoi estimant notamment qu’en dehors du prétoire, l’avocat ne bénéficie pas de l’immunité judiciaire prévue dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

La Cour considère que la sanction disciplinaire infligée au requérant constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression et déclare prendre en compte les éléments retenus par elle dans l’arrêt Morice, à savoir : la qualité du requérant et la participation de sa déclaration à la mission de défense de son client, la contribution à un débat d’intérêt général, la nature des propos litigieux, les circonstances particulières de l’espèce et la nature de la sanction infligée.

La Cour considère, comme le conseil de discipline des barreaux, que la déclaration litigieuse prononcée à la sortie de la salle d’audience, s’inscrivait dans une démarche critique pouvant contribuer à ce que le procureur général fasse appel de la décision d’acquittement. La Cour estime donc que par cette intervention, le requérant cherchait ainsi à disposer d’une possibilité de proroger la défense de son client par la poursuite de la procédure devant une cour d’assises d’appel statuant dans une composition élargie.

En l’espèce, la Cour estime que les propos reprochés au requérant, qui concernaient le fonctionnement du pouvoir judiciaire, s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général. Dès lors, il incombait en premier lieu aux autorités nationales d’assurer un niveau élevé de protection de la liberté d’expression allant de pair avec une marge d’appréciation particulièrement restreinte.

La Cour est consciente que la référence verbale faite par le requérant à l’origine ou à la couleur des jurés porte sur une question particulièrement sensible en France et comprend qu’elle ait ainsi pu heurter une partie de l’opinion et des autorités judiciaires. Elle considère néanmoins que l’interprétation de la mention de la composition « communautaire » du jury ne pouvait être réduite à la volonté d’imputer aux jurés des préjugés à connotation raciale, mais faisait appel à un débat plus large sur la question de la diversité dans la sélection des jurés et sur le lien entre leur origine et la prise de décision. Ainsi, la déclaration litigieuse peut être analysée comme un jugement de valeur. Les propos litigieux s’inscrivent dans un contexte de grande tension sociale et l’instruction avait permis d’établir que des collègues du gendarme avaient commis un faux témoignage pour le disculper, ce pour quoi ils ont été condamnés ultérieurement. L’affaire était suivie de près par les médias et l’opinion publique, ce qui a contribué à maintenir un climat tendu tout au long du procès. Cette tension a atteint son comble, six ans après les faits, lors du prononcé du verdict d’acquittement du gendarme, auteur des coups de feu mortels. Dans ces circonstances, la Cour accepte l’affirmation du requérant qui estime qu’il convient de replacer ses propos dans le contexte agité dans lequel a été rendu le verdict. Ainsi, s’agissant de la formulation de la déclaration qui lui est reprochée, la Cour retient qu’elle a été prononcée immédiatement après le prononcé de la décision de la cour d’assises et dans le cadre d’un échange oral rapide, fait de questions‑réponses, qui ne permet pas de reformuler, parfaire ou retirer les propos avant qu’ils ne soient rendus publics.

Certes, la cour d’appel a considéré que les propos visant le jury populaire tendaient à discréditer la cour d’assises dans son ensemble, le requérant ayant omis de mentionner la réalité des débats en collégialité, et par voie de conséquence l’institution judiciaire toute entière, et rappelle l’importance, dans un État de droit et une société démocratique, de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire. Toutefois, elle estime que les faits de l’espèce ne permettent pas d’établir une atteinte à l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire suffisante pour justifier la condamnation du requérant.

La Cour constate que le requérant s’est vu infliger la sanction la plus faible possible en matière disciplinaire, un « simple avertissement », selon la Cour de cassation mais cet élément n’est pas neutre pour un avocat et même lorsque la sanction est la plus modérée possible, cela ne peut suffire, en soi à justifier l’ingérence dans le droit d’expression du requérant.

En conclusion, la Cour estime que les propos reprochés au requérant constituaient une critique à l’égard du jury et des magistrats de la cour d’assises ayant prononcé le verdict d’acquittement mais qu’ils s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général relatif au fonctionnement de la justice pénale dans le contexte d’une affaire médiatique. S’ils étaient susceptibles de choquer, ils n’en constituaient pas moins un jugement de valeur reposant sur une base factuelle suffisante et s’inscrivant dans le cadre de la défense pénale de son client. En conséquence, la condamnation du requérant s’analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression de l’intéressé, qui n’était donc pas nécessaire

La Gazette du Palais